Les diagnostics à réunir pour vendre à Perpignan

Tout vendeur fournit au minimum le DPE, l'état des risques et pollutions et le mesurage du logement ; s'y ajoutent les contrôles électricité et gaz quand les installations ont plus de quinze ans.

Le complément du dossier se lit au cas par cas, à partir de la fiche du bien et des arrêtés couvrant Perpignan.

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Perpignan, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Perpignan a fait l'objet de 23 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1982 et 2026, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (17), sécheresse (2) et chocs mécaniques liés à l'action des vagues (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (121 616 habitants), le parc diagnostiqué représente 276 DPE pour 1 000 habitants à Perpignan.

Publier sans DPE expose à une sanction ; signer sans dossier complet expose à la garantie des vices cachés. D'où l'intérêt d'anticiper les deux échéances.

Le dossier gagne en cohérence quand tous les relevés sont faits le même jour, sur un logement dans le même état.

Les valeurs de cette page proviennent de la base ADEME des DPE de logements existants filtrée sur Perpignan, des contours IRIS de l'IGN, de Géorisques et du BRGM pour les risques, de l'INSEE pour la population et les codes postaux. Aucun chiffre n'est estimé.