Perpignan · 66
Diagnostics immobiliers|Sans engagementMesurage loi Carrez
à Perpignan et alentours
La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Perpignan.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Bompas, Saint-Estève, Pia, Villeneuve-de-la-Raho, Baho et 2 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Les lots visés par la loi Carrez
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².
Points à vérifier
- Lot de copropriété d’au moins 8 m²
- Appartement, local commercial ou bureau
- Mention dans la promesse et dans l’acte
Informations techniques
Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.
En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
- Indiquer les cloisons déplacées
- Signaler les combles aménagés
Informations techniques
Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.
Informations techniques
Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Perpignan
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage Carrez pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Mezzanines, sous-pentes et pièces nombreuses allongent le relevé ; inclus dans le pack vente d’un appartement, il revient moins cher.
Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Le lot se définit dans l’état descriptif de division ; ce document évite toute confusion sur les annexes.
Points à vérifier
- Règlement de copropriété
- Plans du lot s’ils existent
- Liste des travaux de redistribution
Informations techniques
Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.
Après le rapport
Erreur de surface : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.
Faire mesurer par un professionnel assuré protège le vendeur, qui peut se retourner contre lui en cas d’erreur.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Perpignan ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Perpignan
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
Repère de taille à Perpignan : 64 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
Les maisons représentent 15,8 % des DPE enregistrés à Perpignan, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Perpignan ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Intervention à Perpignan (code INSEE 66136, 121 616 habitants), codes postalaux 66000, 66100.
Informations techniques
Communes proches desservies : Bompas (4,4 km), Saint-Estève (5,2 km), Pia (5,8 km), Villeneuve-de-la-Raho (6,5 km), Baho (6,7 km) et Peyrestortes (7,2 km).
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Perpignan.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- Base des DPE de l’ADEME : 34 278 DPE recensés pour Perpignan
- Code officiel géographique 66136 (INSEE), code postal 66000
- Géorisques, données communales de Perpignan dont 23 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?
Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.
02Que risque le vendeur en cas d’erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.
03Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.
04Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?
Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.
Nos prestations à Perpignan
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Perpignan
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Perpignan
Voir les chiffres quartier par quartier à Perpignan →